Texte intégral
15.(Abrogé : 2017, R.C.A.3V.Q. 232, a. 72.).
15.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2548, a. 35.).
15.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.
15.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.
